Gaza : l’Afrique du Sud transmet à la CIJ un dossier sur le non‑respect présumé par Israël des mesures ordonnées par la Cour

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Gaza : l’Afrique du Sud transmet à la CIJ un dossier sur le non‑respect présumé par Israël des mesures ordonnées par la Cour

La Cour internationale de Justice a imposé trois fois des mesures contraignantes à Israël. Deux ans après la première ordonnance, l’Afrique du Sud revient à La Haye avec un dossier qui montre le non‑respect de ces mesures. Entre les décisions des juges et la situation à Gaza, Pretoria demande à la Cour de mesurer l’écart.

Le 25 août 2026, l’Afrique du Sud a envoyé à la Cour internationale de Justice un dossier complet sur l’application par Israël des mesures conservatoires ordonnées depuis janvier 2024. Le comité de juges chargé du suivi de ces mesures doit examiner le document. Pretoria affirme sans ambiguïté que Israël n’a pas respecté les mesures. La chronologie renforce la crédibilité de cette accusation.

Le 26 janvier 2024, la CIJ impose à Israël une première série d’obligations, notamment l’assistance humanitaire aux Palestiniens de Gaza. Deux mois plus tard, la Cour intervient de nouveau. Le 28 mars, la Cour constate que les conditions de vie à Gaza se sont aggravées et que la famine s’installe. La Cour estime alors que les premières mesures ne suffisent plus. La Cour ordonne à Israël d’assurer sans délai et sans entrave l’acheminement à grande échelle de l’aide et des services essentiels : nourriture, eau, électricité, carburant, médicaments et soins.

Ensuite, la Cour intervient une troisième fois. Le 24 mai 2024, face à la situation à Rafah, la Cour adopte de nouvelles mesures et ordonne que le passage de Rafah reste ouvert pour permettre l’acheminement à grande échelle de l’aide humanitaire. Trois interventions en moins de quatre mois. Ce calendrier montre que, après les premières mesures, la Cour a constaté une aggravation suffisante pour renforcer ses ordonnances.

Les décisions de La Haye face à Gaza

Plus de deux ans plus tard, Pretoria demande aux juges de comparer ces obligations aux résultats observés.


Dans son communiqué du 28 août 2026, le gouvernement sud-africain indique que 73 407 Palestiniens ont été tués et 174 335 blessés depuis le 7 octobre 2023. Il ajoute que la population est privée d’eau, de soins, de médicaments et d’autres besoins vitaux. Ces chiffres proviennent de l’Afrique du Sud.

https://dirco.gov.za/south-africa-submits-dossier-to-the-icj-on-israels-non-compliance-with-provisional-measures-orders/

Les ordonnances de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne sont pas contestables : elles existent et sont juridiquement contraignantes. C’est ce qui complique la situation d’Israël.

La CIJ a d’abord ordonné que l’aide humanitaire soit livrée à grande échelle. Elle a exigé l’accès aux services essentiels. Quand la situation s’est aggravée, elle a renforcé ses mesures. Elle est intervenue une troisième fois à Rafah.

Aujourd’hui, l’Afrique du Sud revient devant la CIJ en affirmant que ces obligations n’ont pas été respectées. Israël, de son côté, affirme respecter le droit international. Le débat ne porte plus seulement sur les déclarations des deux gouvernements, mais sur le contraste entre les ordonnances judiciaires et ce qui se passe réellement sur le terrain.

Une chronologie très simple que Pretoria présente à la Cour :

  • La CIJ ordonne.
  • La situation se détériore.
  • La CIJ renforce ses mesures.
  • Elle intervient une troisième fois.
  • Plus de deux ans plus tard, la question du respect des ordonnances revient devant les juges.

La Cour devra décider quels éléments fournis par l’Afrique du Sud elle prendra en compte. L’affaire soulève déjà une question qui dépasse Gaza.

Si les décisions de la plus haute juridiction des Nations unies sont juridiquement contraignantes, que signifie cette obligation quand la Cour doit intervenir plusieurs fois alors que la situation continue de se dégrader ?

À La Haye, Israël n’est donc plus seulement confronté aux accusations de Pretoria. Il doit aussi répondre aux ordonnances de la Cour et à ce qui s’est passé à Gaza depuis leur prononcé.

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